Article 1 : Identité du vendeur

VELASAB
Siège Social :  25 lotissement des vergers - 63114 COUDES
Tél : 33 (0)7 72 07 79 96
Siret 94753937500016

 

 Article 2 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés par VELASAB à partir de son Site Internet https://velasab-bougies.myshopify.com.

Une commande ne peut être effectuée que par un client résidant en France métropolitaine (dont Corse) ou dans les pays suivants : Monaco, Belgique, Espagne, ou Portugal.  

Le Client ne procède à l’achat des Produits qu’à titre strictement personnel. Il lui est par conséquent interdit d’acheter les produits en vue de leur revente ou de toute autre utilisation professionnelle, dans le cas d'une utilisation professionnelle le client doit en avertir VELASAB  et attendre l'acceptation par les représentants de VELASAB avant de passer commande. 

Toute commande effectuée par le client implique de plein droit, sans restriction ni réserve, son acceptation irrévocable des CGV. Ainsi, seules les dispositions des présentes CGV font foi entre VELASAB  et le client, à l’exclusion de toutes autres.

VELASAB se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGV est applicable aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le site Internet. VELASAB  recommande ainsi à ses clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.

Sauf explicitement convenu autrement par écrit par les représentants légaux de la société, les conditions constituent l'entièreté du contrat entre VELASAB et le Client concernant l'objet des présentes, et remplacent toutes déclarations, négociations, accords, contrats et engagements antérieures, écrits et oraux, concernant l'objet des présentes.

 

Article 3 : Produits

3.1- Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des produits commercialisés par VELASAB sont décrites sur le site Internet https://velasab-bougies.myshopify.com
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il n'existe pas de pièces détachées pour nos produits.

3.2 Disponibilité

Les produits sont accessibles à l’achat dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu'un client passe une commande sur le site Internet, il est informé de la disponibilité des produits qu’il souhaite commander.

Néanmoins, dans l’hypothèse où un produit commandé par le Client s’avèrerait ultérieurement indisponible, VELASAB en informera le client par email dans un bref délai. Dès lors :
- si tous les produits objets de la commande sont indisponibles, la commande sera alors automatiquement annulée et le compte bancaire du client sera crédité au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la validation de sa commande,
- si certains produits seulement objet de la commande sont indisponibles, le client pourra alors choisir de remplacer le produit manquant, de maintenir sa commande ou d’annuler tout ou partie de sa commande.

 3.3 Quantité

VELASAB est un site de vente au détail. VELASAB n'a pas vocation à vendre au client les produits proposés en quantité excédant les quantités usuelles destinées à satisfaire les besoins privés du Client. En conséquence, VELASAB se réserve le droit de refuser les commandes excessives en volume ou en fréquence.

 

Article 4 : Garanties légales et garantie commerciale

 4.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par VELASAB bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil. Ces articles sont reproduits ci-après :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

4.2 Garantie Commerciale

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en vus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Aucune garantie commerciale n’est consentie par VELASAB.

4.3 Rappel des droits du client

Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
    - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
    - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

 

Article 5 : Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Le prix des produits est facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
VELASAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs sont applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet https://velasab-bougies.myshopify.com
Le prix des produits mis en vente sur le Site Internet est indiqué en Euros, TTC.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison sont forfaitaires. Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de sa commande.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement de la commande (prix et frais de livraison) s'effectue uniquement :
- Par carte bancaire CB – VISA et MASTERCARD.
- PAYPAL

Le débit du compte bancaire du Client intervient au moment de la commande validée.  

5.3 Sécurité de paiements

Le Site Internet https://velasab-bougies.myshopify.com  comporte un système de sécurisation SSL.
Dans le cadre de sa politique de vérification des commandes et de la qualité des paiements, VELASAB peut demander au client une copie d’une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des documents fournis par le Client.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande.

5.4 Litige ou refus de paiement

En cas de refus de paiement opposé à VELASAB par un organisme bancaire, VELASAB  se réserve le droit de suspendre la gestion et la livraison de la commande litigieuse ou de refuser ou annuler la commande du client avec lequel il existerait déjà un litige en cours relatif au paiement d’une commande.

 

Article 6 – Commande

Les commandes sont exclusivement effectuées sur le Site Internet https://velasab-bougies.myshopify.com en suivant les instructions qui y figurent à cet effet.

Pour rappel, le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV avant de formaliser sa commande.

Toute commande validée par le client par la procédure du "double clic"  passation de la commande et possibilité de la modifier avant de la confirmer en cliquant sur le bouton VALIDER et PAYER constitue une acceptation irrévocable de la commande sous réserve des dispositions spécifiques des CGV telles que le droit de rétractation ou l’indisponibilité des stocks.

Les données enregistrées par VELASAB et ses systèmes d'informations constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par VELASAB et le Client.

Dès validation de sa commande, VELASAB adresse au client un courrier électronique de confirmation récapitulant l'intégralité de sa commande.

 

Article 7 – Livraison

7.1 Modalités de livraison

Les colis sont uniquement livrés en France métropolitaine (dont Corse) et dans les pays suivants : Monaco, Belgique, Espagne et Portugal.

Les livraisons sont réalisées via les services de la Poste, selon le système Colissimo, ou par tout autre service choisi par VELASAB.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de chaque commande. Si le client souhaite être livré à des adresses différentes, il doit passer des commandes distinctes.

VELASAB adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande.

7.2 Délais de livraison

VELASAB s’engage à livrer les produits conformément au délai de livraison moyen constaté indiqué sur le site  du transporteur choisi. En l’absence de délai indiqué, le délai de livraison du produit ne pourra excéder trente (30) jours après la confirmation de la commande. 

Un courrier électronique informe le Client de tout éventuel retard de livraison.

7.3 Suivi de livraisons

Chaque Client peut suivre en direct l'état de traitement de sa commande par VELASAB sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte ».

Le Client peut cliquer sur le numéro de colis qui lui sera communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, et qui figure également dans la rubrique « Suivi de commande » du site Internet.

La Poste propose un service de suivi de l'acheminement des commandes accessible depuis le site « www.laposte.fr » en y saisissant le numéro de colis. Ce service est indépendant de VELASAB.

7.4 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison moyen constaté indiqué, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, VELASAB d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par VELASAB de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le Client sera alors remboursé dans les conditions figurant au paragraphe « Remboursement des Produits » de l’Article « DROIT DE RETRACTATION ». VELASAB s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

7.5 Absence de réception des colis

Si lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, celui-ci n’est pas présent ou refuse le colis, le colis sera déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où le Client pourra le retirer pendant une période de quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.

A l'issue de ce délai de quinze (15) jours, la Poste retourne à VELASAB tout colis non réclamé.

Si un colis est retourné à VELASAB pour un motif imputable au Client, tel que colis « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », VELASAB en informe le Client concerné par courrier électronique.

Dans ce cas, avec l’accord du Client, le colis sera réexpédié, les frais de réexpédition étant pris en charge par le Client. Un courrier électronique indiquera au Client la procédure à suivre pour le paiement de ces frais de port.

Dans tous les autres cas, le colis sera conservé par VELASAB pendant soixante (60) jours. A l'expiration de ce délai, VELASAB pourra décider de détruire les Produits ainsi retournés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre au Client aucun droit à remboursement, remplacement ou indemnisation Le Client ne se verra remboursé ni du prix de la commande ni des frais de livraison.

7.6 Produit endommagé à la livraison

Dans le cas où les produits seraient livrés endommagés, le Client doit impérativement notifier ce fait à la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze (72) heures (heures ouvrables) suivant la livraison du colis.

Cette réclamation devra être motivée et décrire notamment l'état dans lequel les produits et leur emballage ont été livrés au Client.

Il est recommandé de procéder à l'examen du colis en présence du livreur et de faire noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison, dont le client devra conserver un exemplaire.

Dans ce même délai de soixante-douze (72) heures, le Client devra adresser un double de sa réclamation au Service Clients du Site Internet https://velasab-bougies.myshopify.com  par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses figurant à l’Article « Service Clients et réclamations » des CGV.

VELASAB prendra alors contact avec le Client par email afin d’organiser le retour des Produits aux frais de VELASAB. Par ailleurs le Client disposera du choix suivant :
- maintenir sa commande et obtenir une nouvelle livraison (sauf indisponibilité du Produit), ceci faisant courir un nouveau délai de livraison, ou,
- résoudre la commande, VELASAB procédant au remboursement du prix payé aux conditions et modalités définies au paragraphe « Remboursement des produits » de l’Article « DROIT DE RETRACTATION ».

 

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client dispose, à compter de la réception des produits, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse ci-dessous :

VELASAB BOUGIES

lotissement des vergers
63114 COUDES

8.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client doit informer VELASAB, dans le délai de quatorze (14) jours de sa décision de rétractation en lui adressant :
- par tout moyen écrit (courrier, courriel, télécopie) exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 30 EUROS.

VELASAB s’engage à faire tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Client s’engage à retourner les Produits au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

A défaut, le droit de rétractation ne produit pas effet et la vente est définitive.

Les Produits doivent impérativement être retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés, dans leur conditionnement d’origine), accompagnés des notices et accessoires éventuels.

Le Client devra retourner les Produits en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de sa facture ou le numéro de retour qui lui aura été attribué. Le Client devra également faire figurer dans le colis une copie de sa facture.

Il appartient au Client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins (présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, présentation d'un document fourni par le transporteur, etc.).

Préalablement au remboursement, VELASAB se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de discordance entre les Produits retournés et la facture jointe ou le numéro de retour.

8.2 Remboursement des produits

Le Client sera remboursé d’un montant égal au prix des Produits retournés plus les frais d'envois qu’il a acquittés au titre de la commande dénoncée, à l’exception des frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par VELASAB. Les frais de retour des Produits, dont le montant maximum est indiqué ci-dessus, resteront à la charge du Client.

Ce remboursement sera porté au crédit du compte bancaire à partir duquel le paiement reçu par VELASAB aura été émis.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle VELASAB a été informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception des produits en bon état ou de la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition effective des produits. VELASAB effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de la commande, sauf accord exprès du Client au remboursement de la somme par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

 

Article 9 : Service clients et réclamations

Le Service Clients du Site Internet est à la disposition des Clients pour toute information, du lundi au vendredi :

- par e-mail : velasab63@gmail.com
- par courrier à l’adresse postale suivante :

VELASAB
Service clients
25 lotissement des vergers
63114 COUDES

VELASAB s'engage à faire tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais.

 

Article 10 : Responsabilités 

La responsabilité de VELASAB saurait être engagée et  VELASAB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, indirects, ou corporels qui pourraient résulter :
- d’une mauvaise utilisation par le Client des Produits, en contradiction avec les usages, les règles habituelles de  prudence et les notices d’informations fournies,
- d’une inadéquation entre les photographies et les textes reproduits illustrant les Produits offerts et leurs caractéristiques, communiqués à titre illustratif et non contractuels.

La responsabilité de VELASAB ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, c'est-à-dire d’un évènement irrésistible et imprévisible.

 

Article 11 – Divers

11.1 Nullité ou illégalité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou illégale, la validité et la légalité des autres dispositions ne seront pas affectées.

11.2 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et tout autre élément figurant sur le Site Internet https://velasab-bougies.myshopify.com sont la propriété pleine et entière de VELASAB. A ce titre, toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments est interdite et est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

11.3 Règlement des différents, médiation et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Néanmoins, en cas de litige, le Client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Le Client pourra alors contacter le service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « SERVICE CLIENTS ET RECLAMATIONS ».

A défaut de règlement amiable préalable entre VELASAB et le Client, tous les différends nés dans le cadre de la relation entre le Client et VELASAB seront soumis aux tribunaux compétents.